CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version en vigueur à compter du 15/12/2022

  1. DEFINITIONS ET ABREVIATIONS

Prestataire : désigne la société Synovo SAS.

Client : désigne l’entité (particulier ou professionnel) qui commande des marchandises ou des services auprès de Synovo SAS.

Parties : désigne l’ensemble formé par le Client et le Prestataire.

Contrat : désigne l’ensemble des documents formé par le devis, les Conditions Générales de Vente ainsi que les Conditions Particulières de Service si elles sont mentionnées sur le devis.

  1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux ventes conclues entre le Prestataire et le Client. 

Pour certaines prestations de service, aux présentes Conditions Générales de Vente peuvent être assorties des Conditions Particulières de Service propres. A cet effet, les Conditions Particulières de Service peuvent déroger aux présentes Conditions Générales de Vente. L’applicabilité de Conditions Particulières de Service sera précisée sur le devis.

  1. DEVIS 

3.1 Réalisation

Le Client a exprimé un besoin et le Prestataire lui a gracieusement adressé un devis permettant de répondre à ce besoin. Le devis comporte notamment le détail des prestations et des éléments tarifaires.

3.2 Validité 

Le devis établi par le Prestataire est valable un (1) mois, à compter de sa date d’émission sauf accord contraire entre les Parties. 

  1. COMMANDE

4.1 Acceptation

4.1.1 Prestation de service

Les ventes de prestations de service ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis accepté par le Client. Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un devis et des Conditions Générales de Vente dûment datées et signées par le Client. Lorsqu’il est précisé au devis que des Conditions Particulières de Service s’appliquent, celles-ci devront également être dûment datées et signées par le Client.

Le client déclare avoir disposé du temps nécessaire pour apprécier l’offre du Prestataire sur tous ses aspects et reconnaît expressément que celle-ci correspond parfaitement à ses besoins.

4.1.2 Vente de marchandises

Les ventes de marchandises ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis accepté par le Client. Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un devis et des Conditions Générales de Vente dûment datés et signés par le Client ainsi que d’un acompte de 30 % du montant total de la commande, sauf conditions particulières convenues entre les Parties.

4.2 Modification ou annulation (Clients professionnels)

4.2.1 Modification

Les éventuelles modifications de commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire et conditionnées à son accord, que si elles sont notifiées par écrit 15 jours au moins avant la date de livraison ou de réalisation prévue et après signature par le Client d’un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix. 

4.2.2 Annulation

Le Prestataire n’a aucune obligation d’accepter l’annulation d’une commande par le Client, sauf si les conditions cumulatives précisées à l’article L121-16-1 du Code de la consommation sont remplies. Dans ce dernier cas, le Client professionnel bénéficie du même droit de rétractation que le Client particulier (voir détails au 4.3.2).

Si le Prestataire accepte néanmoins que le Client annule sa commande, l’acompte versé à la signature du devis sera acquis au Prestataire et ne donnera lieu à aucun remboursement.

4.3 Modification ou annulation (Clients particuliers)

4.3.1 Modification

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire et conditionnées à son accord, que si elles sont notifiées par écrit 15 jours au moins avant la date de livraison ou de réalisation prévue et après signature par le Client d’un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix. 

4.3.2 Annulation (droit de rétractation)

Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du Contrat pour la prestation de services – sauf si la prestation à déjà été effectuée ou si elle a déjà commencé – et à compter de la livraison pour la vente de marchandises. Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra contacter le Prestataire par écrit, de préférence par mail à l’adresse : commerciaux@synovo-group.com avant l’expiration du délai de rétractation. Le Prestataire adressera un bon de retour au Client afin de valider le retour des marchandises.

Le Client devra retourner les marchandises au Prestataire, à ses frais, dans un délai de 14 jours à compter de la date de sa demande de rétractation. Le retour des marchandises se fera à l’adresse suivante :

SYNOVO GROUP
8 rue Schertz
67100 STRASBOURG

Le coupon retour ainsi que la facture devront être insérés dans le colis par le Client. Les marchandises devront être retournées dans leur emballage d’origine, en parfait état, accompagnées de tous leurs accessoires, notices et documentations. Le Client prendra toutes les précautions d’emballage nécessaires à la bonne protection des marchandises retournées. Le Client sera remboursé, dans un délai de 14 jours à compter de la date de votre rétractation. Le Prestataire différera le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu les marchandises retournées par le Client ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du bien au Prestataire. La date retenue est celle du premier de ces deux faits.

L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les marchandises confectionnées selon les spécifications du Client ou nettement personnalisées.

  1. CONDITIONS FINANCIERES

5.1 Prestation de services

Les prestations de service sont facturées aux tarifs en vigueur au jour de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client. Le prix des prestations est indiqué hors taxes ; la TVA en vigueur au moment de la facturation sera appliquée. En complément, le Client devra, le cas échéant, acquitter les frais de déplacement sur site.

Certains prix peuvent être soumis à conditions, et notamment soumis à la souscription d’un abonnement assorti d’une durée minimum d’engagement détaillée sur le devis et dans les Conditions Particulières de Service applicables. Une revalorisation des prix pourra être prévue dans ces mêmes Conditions Particulières de Service.

5.2 Vente de marchandises

Les marchandises sont facturées aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client. Le prix des marchandises est indiqué hors taxes ; la TVA en vigueur au moment de la facturation sera appliquée. En complément, le Client devra, le cas échéant, acquitter les frais de déplacement sur site.

  1. CONDITIONS DE PAIEMENT 

6.1 Prestation de services

Les conditions de paiement sont détaillées sur le devis signé par le Client.

Lorsqu’il est précisé au devis que des Conditions Particulières de Service s’appliquent, les conditions de paiement qui y sont détaillées dérogent à celles figurant sur le devis. 

6.2 Vente de marchandises

Pour chaque nouvelle commande, il est convenu que le Client verse 30% du montant total de la commande dès l’acceptation du devis proposé par le Prestataire. Les conditions de paiement du solde sont détaillées sur le devis signé par le Client.

  1. RETARD DE PAIEMENT

Sauf report sollicité à temps et accordé par le Prestataire, tout retard de paiement, de tout ou partie d’une somme due à son échéance, portera conventionnellement intérêts à son profit, au taux d’intérêt légal multiplié par trois (3). Les parties conviennent que ce taux est calculé prorata temporis par période d’un mois calendaire et que chaque mois entamé est comptabilisé comme mois entier. Si le Prestataire devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, après avoir obtenu un titre exécutoire, le Client serait redevable, outre de cet intérêt de retard, du remboursement des frais et honoraires engagés. Les parties conviennent expressément que cette clause s’appliquera de plein droit, sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalité ou de mise en demeure. En outre, le Prestataire pourra se prévaloir des dispositions de la clause « Résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations ». De même, le Prestataire pourra suspendre de plein droit toutes les prestations en cours et ce, quels que soient leur nature et leur niveau d’avancement. Cependant, cette suspension ne pourra pas être considérée comme une résiliation du contrat du fait du Prestataire, ni ouvrir un quelconque droit à indemnité pour le Client. 

  1. MODALITES DE LIVRAISON DES MARCHANDISES 

8.1 Prestations non comprises

Sauf mention contraire sur le devis, l’installation préalable (branchement, interconnexion, etc.), la mise en service, la formation du personnel, l’assistance technique, le conseil, la réparation et plus généralement toute prestation de service effectuée pour les besoins du Client ne sont pas compris dans les prix des marchandises livrées. 

 

8.2 Délais de livraison

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des grossistes, des constructeurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni à l’annulation des commandes en cours. 

  1. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le Prestataire reste propriétaire de la marchandise livrée à compter du jour de livraison jusqu’à complet paiement de l’intégralité du prix de vente, les risques de la marchandise incombant néanmoins au destinataire, dès la mise à disposition de celle-ci. Ne constitue pas des paiements, la remise de traites ou de tous titres créant une obligation de payer. En conséquence, en cas de non-paiement, la société est en droit d’effectuer ou de faire effectuer la reprise de la marchandise à la charge du destinataire. 

  1. GARANTIE 

10.1 Marchandises fabriquées par le Prestataire

En cas de dysfonctionnement, si le fabricant des marchandises vendues au Client est le Prestataire, la garantie légale pourra être mise en œuvre. Le Client est informé qu’il ne peut contester la conformité d’une marchandise dans les cas suivant :

  • Le Client connaissait ou ne pouvait ignorer la présence du défaut qui rend la marchandise non-conforme ;
  • Le défaut a son origine dans les matériaux que le Client a lui-même fourni ;
  • Le défaut constaté ne vient pas de la marchandise mais d’une mauvaise utilisation de celui-ci.

Le Client devra contacter son commercial dédié en donnant le plus de détails possibles (facture d’achat, description des problèmes rencontrés, …).

Le Prestataire enverra ensuite un bon de retour au Client afin d’organiser la reprise des marchandises pour réparation, remboursement ou échange selon les conditions fixées entre les Parties.

10.2 Marchandises non fabriquées par le Prestataire

Si le Prestataire n’est pas le fabricant des marchandises vendues au Client, celui-ci est expressément informé que, en cas dysfonctionnement de quelque nature que ce soit des marchandises, la responsabilité sera celle du fabricant. A défaut de contrat de maintenance conclu avec le Prestataire, le Client devra donc se retourner lui-même vers le fabricant.

Dans tous les cas, le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de refus du fabricant d’appliquer sa garantie.

  1. REFERENCE CLIENT

Le Client reconnait et accepte, à titre gracieux, que le Prestataire puisse citer sa dénomination et/ou ses signes distinctifs, y compris mais non limités à ceux protégés par le droit d’auteur ou le droit des marques commerciales (ci-après désignés l’« Identité du Client») dans le cadre de sa communication public. En conséquence, le Client concède au Prestataire qui l’accepte :

  • le droit de représenter l’Identité du Client en tout ou partie, à titre non exclusif, non cessible, à finalité d’information du public sur sa relation d’affaire passée ou présente avec le Client afin d’en informer le public, dans un cadre commercial ou non commercial, à titre gracieux, sur tous supports connus mais également sur tous supports futurs et inconnus dont notamment numériques ou analogiques, par tous modes de représentation connus ou inconnus, pour tous modes d’exploitation connus ou inconnus, à destination de tout public,
  • le droit de reproduire l’Identité du Client, en tout ou partie, mondial, à titre non exclusif, non cessible, à finalité d’information du public sur sa relation d’affaire passée ou présente avec le Client afin d’en informer le public, dans un cadre commercial ou non commercial, à titre gracieux, sur tous supports connus mais également sur tous supports futurs et inconnus dont notamment numériques ou analogiques, par tous modes de reproduction connus ou inconnus, pour tous modes d’exploitation connus ou inconnus.

  1. PROTECTION DES DONNEES

Les informations personnelles du Client collectées par le Prestataire via le devis (nom, prénom, adresse postale, adresse de livraison, téléphone, adresse électronique, numéro de téléphone et éventuellement coordonnées bancaires) sont enregistrées dans le fichier de clients du Prestataire et uniquement exploitées pour effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant : les contrats, les commandes, les livraisons, les factures, la comptabilité (et en particulier la gestion des comptes clients), le suivi de la relation client (tel que la réalisation d’enquêtes de satisfaction) et la gestion des réclamations et du service après-vente.

Les données à caractère personnel relatives au Client ne sauront être conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale et à la réalisation d’obligations légales (comme des obligations fiscales ou comptables). Ainsi, le Prestataire s’engage à détruire toutes les données personnelles du Client dix (10) ans après la fin de relation contractuelle avec le Client.

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés du Prestataire, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au Prestataire par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant. Le Client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant le Délégué à la Protection des Données du Prestataire à l’adresse suivante :

dpo@synovo-group.com

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07

  1. LITIGES 

Tous les litiges auxquels le contrat signé et la prestation réalisée pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites relèveront de la compétence exclusive des tribunaux de Strasbourg. 

  1. LANGUE DU CONTRAT – DROIT APPLICABLE 

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

  1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.